J.O. 303 du 31 décembre 2006
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Décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail
NOR : SOCV0612404D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 et suivants et R. 121-13 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 12-10-1 ;
Vu le décret no 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail,
Décrète :
Article 1
Le décret no 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais est abrogé.Article 2
Après l'article 1er du décret du 20 mars 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Les aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 12-10-1 du code du travail, bénéficiant aux employeurs des adultes-relais, sont versées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de ces aides au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. »Article 3
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur, l'Etat, représenté par le préfet de département, et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, représentée par son délégué départemental. »
Au huitième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mars 2002 susvisé, les mots : « l'aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'aide versée par l'agence ».Article 4
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aide financière mentionnée à l'article L. 12-10-1 du code du travail, bénéficiant à l'employeur d'un adulte-relais et versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est une aide forfaitaire. »
Au deuxième alinéa du même article , la phrase : « L'aide de l'Etat est forfaitaire » est supprimée.Article 5
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 20 mars 2002 susvisé, après les mots : « Le préfet », sont ajoutés les mots : « , en sa qualité de délégué de l'agence, ». La dernière phrase du quatrième alinéa de ce même article est remplacée par la phrase : « Celui-ci doit en avertir le préfet avec un préavis de deux mois. »Article 6
A l'article 8 du décret du 20 mars 2002, les mots : « l'aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'aide versée par l'agence au titre des conventions adultes-relais ».Article 7
Le présent décret entrera en vigueur selon les dispositions suivantes.
Sur le territoire métropolitain, le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, il ne s'appliquera qu'à compter de la date de leur renouvellement, aux conventions qui feront l'objet d'un renouvellement en application de l'article 3 du décret du 20 mars 2002 susvisé, entre le 1er janvier et le 30 juin 2007 ; et qu'à compter du 1er juillet 2007 aux autres conventions en cours d'exécution au 31 décembre 2006.
Dans les départements d'outre-mer, le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.Article 8
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin